Avis CNC n° 2008-12 du 4 septembre 2008 relatif aux règles comptables particulières applicables aux comités interprofessionnels du logement (CIL)

Pub. Officielle | Avis
COMPTABILITE | 12/9/2008
 
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Site Internet :
CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/
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Résumé
Le CNC (Conseil national de la comptabilité) a publié le 12 septembre 2008, l'avis n° 2008-12 du 4 septembre 2008 relatif aux règles comptables particulières applicables aux comités interprofessionnels du logement (CIL).
Cet avis précise notamment le cadre comptable des CIL, les réserves réglementaires et le traitement comptable des fonds PEEC (participation des employeurs à l'effort de construction) et PEAEC (participation des employeurs agricoles à l'effort de construction). Les CIL doivent mentionner en annexe toutes les informations nécessaires au suivi en nombre (comptabilité matière) des droits de réservation définis par les articles L.313-262 et R.441-53 du Code de la construction et de l'habitation. Le futur règlement s'applique aux comptes des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2009.
Mots clés
COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT | CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE | ANNEXE | COMPTABILISATION
Voir aussi
Décret n° 2009-524 du 7 mai 2009 portant abrogation du décret n° 90-102 du 26 janvier 1990 relatif aux obligations comptables des comités interprofessionnels du logement
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 10/05/2009

Règlement CRC n° 2008-16 du 4 décembre 2008 afférent aux règles comptables particulières applicables aux comités interprofessionnels du logement (CIL)
Pub. Officielle | Règlement
CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 04/12/2008
 
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