Feuillet rapide comptable, n° 4/08, 10/2008, p. 10-11
Ref
97651
Résumé
Ce décret (n° 2008-876 du 29 août 2008) relatif à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) a été publié au Journal Officiel du 31 aoüt 2008.
Mots clés
HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES | CODE DE COMMERCE | BUDGET | ORGANISATION | FINANCEMENT | COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES