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Auteur |
CORNETTE DE SAINT CYR, ANNE-SOPHIE |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
987 |
Page(s) |
p. 27-28 |
Ref |
97526 |
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La loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant adaptation du droit français des sociétés au droit communautaire avec la directive 2005/56CE du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux supprime l'article 236-11 du Code de commerce qui régit les opérations de fusions internes simplifiées et supprime l'obligation d'intervention du commissaire aux apports. Sommaire : 1- La fusion simplifiée et la dissolution sans liquidation : des effets similaires mais des procédures différentes 2- Le droit d'opposition des créanciers et ses effets selon la procédure choisie
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FUSION | FUSION ACQUISITION | UNION EUROPEENNE | CONFUSION DE PATRIMOINE | CREANCE |
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Loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 04/07/2008 Directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux Pub. Officielle | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 25/11/2005 |
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