Instruction administrative du 5 août 2008, BOI 5 I-7-08 relative aux revenus de capitaux mobiliers. Déclaration simplifiée. Relative au prélèvement forfaitaire libératoire et prélèvements sociaux dus à la source sur les revenus distribués et les intérêts de comptes courant et comptes bloqués d'associés (n° 2777 D). Déclaration reproduite par un procédé informatique (II de l'article 117 quater du CGI, et 2° alinéa du V de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale).

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 5/8/2008
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
79
Page(s)
 12 p.
Ref
 97511
Résumé
L'administration autorise les entreprises à souscrire, dans certaines conditions, leur déclaration simplifiée relative au prélèvement forfaitaire libératoire et prélèvements sociaux dus à la source sur les revenus distribués et les intérêts de comptes courants et comptes bloqués d'associés (n° 2777 D) sur des formulaires reproduits au moyen de logiciels d'édition.
La présente instruction précise les conditions dans lesquelles les déclarations souscrites en 2008 et produites au moyen de logiciels d'édition seront admises par les services fiscaux et décrit le format de la déclaration n° 2777 D.
Mots clés
REVENU DE CAPITAUX MOBILIERS | DECLARATION FISCALE | PRELEVEMENT LIBERATOIRE | PRELEVEMENTS SOCIAUX | REVENU DISTRIBUE | INTERET | COMPTE COURANT
Voir aussi
Prélèvement libératoire et prélèvements sociaux sur les dividendes
Article | Article de revue
Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo | 12/09/2008
 
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