La loi portant réforme des successions et des libéralités du 23 juin 2006, une réforme manquée ?

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 25/6/2008
 
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Auteur
MEISSONNIER, Louis
Revue :
Petites Affiches
N° de la revue
127
Page(s)
p. 7-9
Ref
97457
Résumé
Cet article fait le point sur la réforme du droit des successions et des libéralités (loi n° 2006-728 du 23 juin 2006) et propose une réflexion sur la suppression de la réserve successorale.

Sommaire :

I- Décalage avec les mutations sociétales
II- Les germes de l'obsolescence
III- Le remède : la suppression de la réserve successorale
Mots clés
SUCCESSION | LIBERALITE | FAMILLE | RESERVE
Voir aussi
Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 23/06/2006

 
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