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Revue : | Bulletin CNCC |
N° de la revue |
151 |
Page(s) |
p. 558-562 |
Notes |
Feuillet Rapide Comptable, n° 3, Août-Septembre 2008, p. 16 |
Ref |
97388 |
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Un groupe formé de deux sociétés est constitué en N, année de constitution, et dépasse en N les seuils fixés par l'article R. 233-16 du Code de commerce l'obligeant à établir et à publier des comptes consolidés. Cependant, ces seuils n'ont pas été dépassés par ces deux sociétés au cours des deux exercices antérieurs. Il a ainsi été demandé à la Commission des études juridiques de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) si le groupe nouvellement constitué peut bénéficier, l'année de sa constitution, de l'exemption d'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés, prévue à l'article L. 233-17, 2° du Code de commerce. La Commission a considéré que les dispositions de l'article L. 233-17 du Code de commerce doivent être appliquées à tout groupe, existant ou créé, pour apprécier son éventuelle exemption d'établir des comptes consolidés en considérant, sur la base du périmètre de l'année N, les comptes annuels arrêtés au titre de N-1 et N-2. Lorsque les sociétés n'existaient pas les chiffres doivent être retenus pour un montant nul.
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COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES | COMPTES CONSOLIDES | SEUIL | FRANCHISSEMENT DE SEUIL | COMPTES ANNUELS |
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