|
Suite à la publication de l'arrêté du 18 juillet 2008 (fixant les modèles de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail), la direction générale du travail vient préciser, dans sa circulaire n° 2008-11 du 22 juillet relative à l'examen de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée, les modalités d'examen des demandes d'homologation par la DDTE (Direction départementale du travail, de l'emploi).
Pour rappel, l'arrêté du 18 juillet 2008 est entré en vigueur le 20 juillet 2008, rendant applicable la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée.
Elle précise notamment les modalités d'envoi des demandes par les parties, les conditions d'instruction de la demande, ainsi que les modalités de contrôle des conventions par l'autorité administrative.
Recueil Dalloz, 02/04/2009, n° 13, p. 865
|
|
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL | CONTRAT A DUREE INDETERMINEE | RUPTURE CONVENTIONNELLE
|
|
fermer
Télécharger (1.57 Mo)
ajouter à mes sélections
imprimer
