Le financement intragroupe et l'éclairage de l'administration fiscale

Article | Article de revue
FISCAL | 6/2008
 
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Auteur
 CAPPELAERE, Jean-Jacques
Revue :
Revue Banque
N° de la revue
703
Page(s)
 p. 88-91
Ref
 97238
Résumé
Alors que la loi de finance pour 2006 à généralisé le champ d'application des contraintes fiscales liées aux choix des financements intra-groupe, l'instruction 4 H-8-07 du 31 décembre 2007 a précisé les modalités des nouvelles règles.

Sommaire :

I - Le double objectif poursuivi par l'article 113 de la loi de finances pour 2007
II - Les principaux apports de l'instruction administrative
Mots clés
FINANCEMENT | ADMINISTRATION FISCALE
Voir aussi
Instruction administrative du 31 décembre 2007, BOI 4 H-8-07 relative à l'impôt sur les sociétés - Dispositions particulières. (CGI, art.112, 209, 212,223 B, 223 I, 223 S)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 31/12/2007
 
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