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Le Code de déontologie de la profession de commissariat aux comptes, homologué par la Chancellerie en novembre 2005, est depuis critiqué par la profession qui estime que certaines dispositions sont inapplicables. Alors que la Commission européenne avait indiqué que les articles 24 et 29 de ce Code étaient contraires au principe de libre prestation de services, le gouvernement français n'a pas réussi à convaincre la commission. Cette dernière a donc annoncé, le 26 juin 2008, qu'elle déférait la France devant la Cour de justice pour infraction au droit communautaire. Les grands réseaux internationaux se félicitent de cette décision. Jean-Luc Decornoy, président de KPMG France, a rappelé que " nous avions déjà fait observer lors du recours devant le conseil d'Etat que le délai de deux ans imposé entre une prestation de conseil et un mandat d'audit légal, ainsi que l'incompatibilité entre le contrôle et conseil appliquée à l'ensemble du réseau monde, avaient pour effet d'empêcher les entreprises de choisir librement leurs prestataires ".
Alors que quatre dispositions du texte ont été assouplies par un décret n° 2008-674 du 2 juillet 2008, un groupe de travail regroupant le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C), la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), le Medef et l'Afep, poursuit ses travaux pour identifer les problèmes d'application du Code.
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CODE DE DEONTOLOGIE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | COMMISSION EUROPEENNE | HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES | COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
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