|
|
|
 |
/Revue :
| SIC
|
N° de la revue |
263 |
Page(s) |
p. 38-39 |
Ref |
96967 |
|
 |
|
La loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 a profondément réformé le régime social des contributions patronales au financement d'un régime de prévoyance. Si la modification des limites d'exonération n'entraîne pas de difficultés majeures, il en est autrement des nouvelles caractéristiques que doivent remplir les régimes de prévoyance pour ouvrir droit aux exonérations. Étant donné que le régime transitoire institué par la loi de 2003 prend fin au 31 décembre 2008, il faut se préoccuper sans attendre de cette problématique.
Sommaire :
1- Modification d'un régime de protection sociale complémentaire mis en place par accord collectif
2- Modification d'un régime de protection sociale complémentaire mis en place par référendum
3- Modification d'un régime de protection sociale complémentaire mis en place par décision unilatérale
|
|
REGIME DE PREVOYANCE | CONTRIBUTION PATRONALE | EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES
|
|
|
|
|
|
fermer
Télécharger (139 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer