 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer
Auteur |
PRIGENT, Stéphane |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
410 |
Page(s) |
p. 40-45 |
Ref |
96958 |
|
La réforme des successions et des libéralités renouvelle la matière. D'un côté pas de fiducie-libéralité, mais des substituts : mandat à effet posthume, donation graduelle, donation résiduelle. Le mécanisme de la stipulation pour autrui, qui explique que le bénéfice du contrat d'assurance décès soit recueilli par un tiers, fait figure, lui aussi, d'ersatz de trust. D'un autre côté, la fameuse libéralité-partage, qui permet à une personne de procéder au partage de sa succession, n'est plus simplement un acte de magistrature familiale. Elle s'ouvre, cessant de n'être permise qu'à un ascendant. Une de ses variantes, la donation-partage traditionnelle, peut permettre maintenant une donation-partage transgénérationnelle (au profit du petit-fils en lieu et place de ses ascendants). A relever aussi, la fin de la réserve des ascendants et la convention de renonciation anticipée à l'action en réduction. La réserve héréditaire, marque subsistante de la famille sur les biens du mort, en sort modifiée. Sommaire : 1- Le nouveau droit des successions 2- Le nouveau droit des libéralités 3- Les libéralités graduelles et résiduelles 4- Les libéralités-partages
|
||
|
DONATION | PARTAGE | LIBERALITE | DROIT DE SUCCESSION | ASSURANCE VIE |
|
Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 23/06/2006 |
|
Haut de page |