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Le II de l'article 87 de la loi n° 2006-1771 de finances rectificative pour 2006 proroge, jusqu'au 31 décembre 2013 inclus, l'amortissement exceptionnel prévu à l'article 39 quinquies D du Code général des impôts en faveur des petites et moyennes entreprises qui construisent ou font construire des immeubles à usage industriel et commercial pour les besoins de leur exploitation dans les zones de revitalisation rurale ou de redynamisation urbaine, ou qui réalisent des travaux de rénovation dans des immeubles utilisés dans les mêmes conditions. Par ailleurs, il met à jour la définition des petites et moyennes entreprises, seules bénéficiaires des dispositions de l'article 39 quinquies D précité. Enfin, il place désormais le bénéfice des dispositions de l'article 39 quinquies D précité sous les conditions et limites prévues par : - le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission européenne, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004, du 25 février 2004, s'agissant des immeubles visés par ces dispositions ; - le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission européenne, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis, s'agissant des travaux éligibles à ces mêmes dispositions.
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AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL | IMMEUBLE | AMENAGEMENT DU TERRITOIRE | PME | IMPOT SUR LES SOCIETES | BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
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