Arrêt du Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies du 23 avril 2008, n° 308865, Société Bisico France relatif à l'amende prévue à l'article 1768 du CGI

Pub. Officielle | Jurisprudence
FISCAL | 23/4/2008
 
   Télécharger (18 Ko)
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Editeur :
Source Officielle
Ref
 96939
Résumé
Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat juge que l'amende prévue à l'article 1768 du Code général des impôts afin de sanctionner l'omission d'opérer les retenues à la source prévu à l'article 182 b a le caractère d'une sanction soumise au principe selon lequel la loi répressive nouvelle doit s'appliquer aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à des condamnations passées.
Mots clés
CONTROLE FISCAL | AMENDE | CODE GENERAL DES IMPOTS | SANCTION FISCALE
Voir aussi
Amende de l'article 1768 du CGI : application de la loi pénale plus douce
Pub. Officielle | Conclusion
Revue de Droit Fiscal | 12/06/2008
 
retour    
Haut de page