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L'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles a été publiée au Journal officiel du 31 mai 2008. Le chapitre II de cette ordonnance fixe les conditions requises à l'exercice, en France, de la profession d'expert-comptable. Ainsi, " la profession d'expert-comptable peut être exercée en France de façon temporaire et occasionnelle par tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sous réserve d'être légalement établi, à titre permanent, dans l'un de ces Etats pour exercer l'activité d'expert-comptable. Lorsque cette profession ou la formation y conduisant ne sont pas réglementées dans l'Etat d'établissement, d'y avoir en outre exercé cette profession pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation d'expertise comptable qu'il entend réaliser en France.
En outre, la prestation d'expertise comptable est effectuée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement, dans la langue officielle de l'Etat d'établissement. L'exécution de cette prestation est subordonnée à une déclaration écrite, auprès du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, qui précise les couvertures d'assurance ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle du prestataire. La déclaration est réitérée en cas de changement matériel dans les éléments de la déclaration et renouvelée chaque année si le prestataire envisage d'exercer cette activité au cours de l'année concernée. Une copie est adressée au conseil régional de l'ordre des experts-comptables qui procède à l'inscription, pour l'année, au tableau de l'ordre.Enfin, l'ordonnance précise le rôle du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (CSOEC) dans ces missions de collaboration avec les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté européenne.
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PROFESSION COMPTABLE | EXPERT COMPTABLE | QUALIFICATION | CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES | TABLEAU | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | ARTISAN
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