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Auteur |
PRIGENT, Stéphane |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
411 |
Page(s) |
p. 13 |
Ref |
96924 |
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A travers divers actes, que ce soit sciemment ou à leur insu, les professions juridiques et comptables peuvent permettre le blanchiment de capitaux, lors de constitution d'une société, de la gestion d'une fiducie ou de la délivrance d'un conseil. Avec la directive 2001/97/CE, transposée en droit français par la loi du 11 février 2004, ces professions ont l'obligation de déclarer spontanément à l'autorité chargée de la lutte contre le blanchiment les faits pouvant être l'indice d'un blanchiment (déclaration de soupçons) et répondre aux demandes d'information adressées le TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins). Dans un arrêt du 10 avril 2008, n° 296845, le conseil d'Etat à précisé que le secret professionnel est opposable par les professions concernées (avocat, expert-comptable.) aux demandes d'information de la cellule TRACFIN, sauf les exceptions prévues par la directive, en ce qui concerne les activités de conseil juridique et de défense ainsi que de représentation en justice. Mais le professionnel ne peut être exonéré des obligations prévues dès lors que la consultation est fournie aux fins de blanchiment de capitaux ou si le professionnel sait que son client souhaite obtenir des conseils juridiques aux fins de blanchiment de capitaux. Sommaire : - Référence - Cadre législatif - Le problème juridique - Les solutions
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BLANCHIMENT DES CAPITAUX | PROFESSION COMPTABLE | DECLARATION AU TRACFIN |
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Arrêt du Conseil d'Etat, 6ème sous- section, du 10 avril 2008, n° 296845 et 296907, Conseil national des barreaux et autres, Conseil des barreaux européens relatif au décret relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 10/04/2008 Directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux Pub. Officielle | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 28/12/2001 Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 12/02/2004 |
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