|
Fiche d'information client rédigée par l'équipe Infodoc-Experts à destination des cabinets d'expertise comptable relative à la réduction d'ISF au titre de la souscription au capital d'une PME.
Depuis l’intervention de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (loi TEPAn° 2007-1223) , les contribuables qui souscrivent au capital d’une PME soit directement, soit par l’intermédiaire d’un holding ou de fonds (FIP, FCPR ou FCPI), peuvent, aux termes de l’article 885-0 V bis du Code général des impôts, bénéficier d’une réduction d’ISF à hauteur de 75 % ou 50 % des investissements. La réduction est plafonnée à 50 000 euros ou 20 000 euros selon le cas. Les lois de finances pour 2008 ont aménagé ce régime et l’administration l’a commenté dans les instructions du 21 février 2008 (BOI 7 S-2-08) et 11 avril 2008 (BOI 7 S-3-08).
|
|
SOUSCRIPTION | AUGMENTATION DE CAPITAL | REDUCTION D'IMPOT | PME | FONDS D'INVESTISSEMENT DE PROXIMITE | FONDS COMMUN DE PLACEMENT A RISQUE | FONDS COMMUN DE PLACEMENT DANS L'INNOVATION | LOI TEPA
|
|