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/Revue :
| Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo
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N° de la revue |
1282 |
Page(s) |
p. 12-27 |
Ref |
96827 |
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Si les conditions d'application de l'amendement Charasse doivent en principe être appréciées au moment de l'acquisition de la société ou du groupe cible, certaines opérations de restructuration ultérieures peuvent néanmoins avoir un impact sur la mise en oeuvre de ce dispositif.
Sommaire :
- Qu'est-ce que l'amendement Charasse - Conditions d'application de l'amendement Charasse - Opérations exclues de de l'amendement Charasse - Evènements interrompant l'application de la réintégration des charges financières - Modalités de réintégration des charges financières
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FUSION D'ENTREPRISE | FUSION ACQUISITION | ACQUISITION | ENTREPRISE | GROUPE
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