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Auteur |
DUFOUR, Olivia |
/Revue :
| Option Finance
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N° de la revue |
985
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Page(s) |
p. 16 |
Ref |
96825 |
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La Commission européenne a publié le 6 juin 2008 une recommandation concernant la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs des comptes. Elle est le fruit des réflexions initiées en 2006 et des contributions adressées à la Commission. Les Etats membres n'on aucune obligation de s'y référer mais la commission leur donne rendez-vous le 5 juin 2010 pour qu'ils expliquent les mesures qu'ils auront choisi de prendre. De plus les aménagements à la responsabilité des auditeurs ne visent que les sociétés cotées. Selon Jacques Potdevin, président de la FEE (Fédération des experts-comptables européens), cette recommandation ne va pas vraiment changer les choses du côté français " dans la mesure où le système de responsabilité civile en France est plus mesuré que dans d'autres Etats membres. Chez nous le vrai problème est ailleurs, il est dans la responsabilité pénale des associés et des cabinets ". Pour la profession, la recommandation est positive dans le sens où elle reconnaît officiellement les risques du métier d'audit.
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CABINET | AUDIT | CONTROLE PERIODIQUE | RESPONSABILITE CIVILE | UNION EUROPEENNE | SOCIETE COTEE | COMMISSION EUROPEENNE | CONTROLE LEGAL DES COMPTES
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