La FEE encourage l'ensemble des états membres à suivre la recommandation de la Commission européenne sur la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs des comptes

Pub. Officielle | Lettre
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 10/06/2008
 
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Résumé
Afin d'encourager le développement des cabinets d'audit et de rendre le marché plus concurrentiel, la Commission européenne a publié, le 6 juin 2008, une recommandation concernant la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs des comptes. La Fédération des experts-comptables européens (FEE) vient de faire savoir, le 10 juin 2008, qu'elle se félicitait de l'initiative de la Commission et recommande aux états membres de suivre la recommandation puisque l'expérience montre pour les pays où la responsabilité des auditeurs est limitée qu'elle n'a pas d'effet négatif sur la qualité de l'audit.
Mots clés
RESPONSABILITE CIVILE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | CABINET | AUDIT | UNION EUROPEENNE | CONTROLE LEGAL DES COMPTES
Voir aussi
Recommandation de la Commission du 5 juin 2008 sur la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit
Pub. Officielle | Recommandation
Journal Officiel de l'Union Européenne | 21/06/2008
 
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