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Revue : | Journal Officiel de l'Union Européenne |
N° de la revue |
162 |
Page(s) |
p. 39-40 |
Notes |
Agefi, 09/06/2008 ; DO Actualité, 12/06/2008, n° 22, p. 19 |
Ref |
96750 |
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La Commission européenne a publié le 6 juin 2008 une recommandation concernant la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs des comptes. Cette recommandation a pour but d'encourager le développement d'autres cabinets d'audit afin de rendre le marché plus concurrentiel. Son objectif est de protéger les marchés européens de capitaux en faisant en sorte que les cabinets d'audit puissent continuer à assurer le contrôle des sociétés cotées dans l'Union européenne. La recommandation comporte trois exemples de méthodes envisageables (simple plafond, principes juridiques à interpréter en cas de litige et accord contractuel entre le contrôleur et le contrôlé), mais toute autre méthode équivalente pourrait être utilisée. Les États membres peuvent choisir la méthode qui convient le mieux à leur environnement juridique.
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CABINET | AUDIT | CONTROLE PERIODIQUE | RESPONSABILITE CIVILE | UNION EUROPEENNE | SOCIETE COTEE | COMMISSION EUROPEENNE | CONTROLE LEGAL DES COMPTES | COMMISSAIRE AUX COMPTES |
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Limitation de la responsabilité civile des contrôleurs légaux Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 00/01/2009 Bruxelles encourage la limitation de la responsabilité Article | Article de revue Option Finance | 16/06/2008 La FEE encourage l'ensemble des états membres à suivre la recommandation de la Commission européenne sur la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs des comptes Pub. Officielle | Lettre FEE - http://www.fee.be | 10/06/2008 |
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