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/Editeur :
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Notes |
Option finance, 30 juin 2008, n° 987, p. 32 |
Ref |
96735 |
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Le comité d'établissement Auchan Aubière a désigné, lors de sa séance du 24 mars 2004, un cabinet d'expertise comptable pour l'assister dans l'examen des comptes annuels de l'année 2003 et des documents prévisionnels de l'année 2004 de l'établissement.
La société Auchan France et le directeur de l'établissement Auchan Aubière, ont contesté cette désignation devant le tribunal de grande instance puis en appel. La société estimait en effet que l’examen annuel des comptes prévu à l’article L. 434-6, alinéa 1 porte sur les comptes sociaux établis au niveau de l’entreprise et communiqués aux actionnaires. L’établissement des comptes de la société excédant le pouvoir du directeur de l’établissement Auchan Aubière, le comité d’établissement Auchan Aubière ne pouvait pas avoir recours à un expert-comptable rémunéré par l’employeur.
La Cour d’appel a notamment rappelé que l'alinéa 2 de l'article L. 434-6 du code du travail dispose que la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise. Elle a déduit de ces dispositions que l'expertise, loin d'être cantonnée à un examen purement comptable de la situation de la personnalité morale dirigeante, a pour objet d'appréhender la réalité économique et sociale d'une entité économique dès lors que celle-ci présente un caractère homogène.
La Cour de cassation confirme l’analyse de la Cour d’appel. Elle considère que le comité d'établissement est doté des mêmes pouvoirs que le comité d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef d'établissement et juge que le recours à un expert-comptable par le comité d'établissement en vue de l'examen annuel des comptes propres à cet établissement est justifié.
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COMITE D'ENTREPRISE | COMITE D'ETABLISSEMENT | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | COMPTES ANNUELS | DOCUMENT PREVISIONNEL
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