|
La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a introduit un dispositif de réduction d'impôt sur la fortune (ISF) au titre des investissements dans les PME. Les modalités d'application du dispositif ont été commentées par l'administration fiscale dans le rescrit 2007/58 du 8 janvier 2008 et l'instruction fiscale, BOI 7 S-2-08 du 21 février 2008.
Sommaire :
I- Champ d'application du dispositif
II- Modalités d'application du dispositif
III- Combinaison des réduction d'ISF et d'impôt sur le revenu
|
|
INVESTISSEMENT FINANCIER | PME | FONDS D'INVESTISSEMENT DE PROXIMITE | HOLDING | REDUCTION D'IMPOT | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE
|
|