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Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
Ref |
96592 |
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Tout au long des opérations de contrôle, l'URSSAF peut souhaiter obtenir du cotisant des compléments d'information. Elle devra à cette fin respecter scrupuleusement la procédure applicable. Si l'expert-comptable a toujours pris une part active dans l'assistance de son client lors d'un contrôle URSSAF (a fortiori lorsque celui-ci est chargé d'établir les bulletins de paie), cette participation a notamment été consacrée par le décret n° 2007-546 du 11 avril 2007. Sommaire : 1- Procédure 2- Rôle de l'expert-comptable 2.1- Assistance lors du contrôle 2.2- Contrôle des comptabilités informatisées 2.3- Contrôle sur pièces 2.4- Contrôle dans les locaux de l'expert-comptable
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URSSAF | CONTROLE URSSAF | EXPERT COMPTABLE |
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Décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 relatif aux droits des cotisants et au recouvrement des cotisations et contributions sociales et modifiant le Code de la sécurité sociale Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 13/04/2007 Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 20 mars 2008, n° 07-12797, Sociétés des constructions de la Côte d'Emeraude c./ Urssaf des Côtes d'Armor relatif à l'assujettissement d'un séminaire en tant qu'avantage en nature Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 20/03/2008 |
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