La donation-partage transgénérationnelle, une liberté nouvelle pour les familles

Article | Article de revue
FISCAL | 20/3/2008
 
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Auteur
LEBRUN, xavier | PAYEN, Hugues
Revue :
L'Agefi Actifs
N° de la revue
341
Page(s)
p. 10-11
Ref
96581
Résumé
Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a modifié le droit des successions et des libéralité. Cet article montre que la donation-partage trangénérationnelle est, outre ses avantages fiscaux, un moyen de transmission au sein des familles à condition de respecter les principes de la réserve.


Mots clés
DONATION | TRANSMISSION | DESCENDANT
Voir aussi
Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 23/06/2006

 
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