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Auteur |
MATSOPOULOU, Haritini |
Revue : | Revue des Sociétés |
N° de la revue |
1 |
Page(s) |
p. 1-23 |
Ref |
96551 |
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Le groupe de travail mis en place en 2007 par le garde des Sceaux, Rachida Dati, et présidé par J-M Coulon a rendu le 20 février 2008 son rapport. Du fait de la complexité de certains domaines, le groupe de travail a exclu de ses propositions le droit pénal du travail et de l'environnement. La démarche de dépénalisation de la vie des affaires qu'il suggère est régie par la réduction de l'espace pénal, la construction d'un appareil cohérent et adapté à la régulation et enfin, la limitation de l'instrumentalisation de la justice pénale et le renforcement de l'attractitivité de la justice civile. Sommaire : - Reconfiguration du champ pénal Infractions susceptibles d'être dépénalisées Amélioration du régime applicable aux personnes morales - Construction d'un appareil cohérent et adapté de régulation Harmonisation des sanctions pénales Cumul des sanctions pénales et administratives Recous à des mécanismes alternatifs et transactionnels - Développement de l'effectivité des personnes judiciaires Limitation de l'instrumentalisation de la justice pénale Promouvoir l'attractivité de la justice civile Le régime de la prescription de l'action publique
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DROIT PENAL | JUSTICE | ACTION EN JUSTICE | ACTION CIVILE | SANCTION |
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La dépénalisation de la vie des affaires (rapport Coulon) Pub. Officielle | Rapport Documentation Française | 00/01/2008 |
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