L’article 22 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la Sécurité sociale pour 2008 a supprimé pour un ensemble de dispositifs l’exonération de la cotisation patronale accident du travail – maladie professionnelle (AT-MP) au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008. La circulaire ministérielle DSS/5B/2008/27 du 30 janvier 2008 précise les mesures qui ne sont pas concernées par cette nouvelle disposition.
Mots clés
COTISATION DE SECURITE SOCIALE | EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES | MALADIE PROFESSIONNELLE | ACCIDENT DU TRAVAIL