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L'obligation de déclaration de soupçons de blanchiment a été transposée par la loi du 11 février 2004 et introduite dans le Code monétaire et financier, aux articles L.562 et suivants et s'applique aux professionnels comptables libéraux et aux avocats. Le décret du 25 juin 2006 édicte les règles applicables, fixe les modalités pratiques, définit les circonstances de la mise en œuvre de la déclaration de soupçons et détermine les obligations de vigilance qui incombe à tout professionnel impliqué dans la lutte contre le blanchiment. Pour compléter ce dispositif l'avant projet de loi de transposition de la 3ème directive européenne sur le blanchiment, adoptée le 26 octobre 2005 prévoit une série de mesures complémentaires et renforce notamment : - les obligations de vigilance ; - les obligations de déclaration ; - les obligations de contrôle interne ; - le rôle et l'attribution des autorités de contrôle.
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DECLARATION DE SOUPCONS | BLANCHIMENT DES CAPITAUX | EXPERT COMPTABLE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | FRAUDE | GESTION DU RISQUE
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