La Compagnie Nationale des Experts-Comptables de Justice

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 04/2008
 
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Auteur
DUPONCHELLE, Bruno
Revue :
Revue Française de Comptabilité
N° de la revue
409
Page(s)
p. 14
Ref
96439
Résumé
La loi du 11 février 2004 confirme l'établissement de listes d'experts par les Cours d'appel et d'une liste nationale par la Cour de cassation.



Sommaire :

1- Texte de référence
2- Organisation
3- Origine et représentation
4- Les missions des experts-comptables de justice
5- Les missions de la CNECJ
6- Pour en savoir plus
Mots clés
COMPAGNIE NATIONALE DES EXPERTS COMPTABLES JUDICIAIRES | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | STATUT | EXPERT JUDICIAIRE
Voir aussi
Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 12/02/2004

 
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