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/Revue :
| Bulletin Joly Sociétés
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N° de la revue |
3 |
Page(s) |
p. 172-173 |
Ref |
96385 |
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Le Garde des Sceaux à présenté au Conseil des ministres du 14 novembre 2007 un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire. Celui-ci a nottament pour objet la transposition en droit français de la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative aux fusions transfrontalières des sociétés de capitaux d’une part, et de la directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les quatrième et septième directives comptables, d’autre part.
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DROIT DES SOCIETES | DROIT COMMUNAUTAIRE | SOCIETE EUROPEENNE | SOCIETE COOPERATIVE EUROPEENNE | SOCIETE COMMERCIALE | FUSION | CONTROLE INTERNE | GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE | TRANSPARENCE FINANCIERE
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