Arrêt du Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies du 11 avril 2008, n° 287808, M. A c./ Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie relatif à la déduction des loyers à soi-même au titre de l'utilisation professionnelle d'un local conservé dans le patrimoine privé

Pub. Officielle | Jurisprudence
FISCAL | 11/4/2008
 
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Source Officielle
Notes
 DO Actualité, 25/04/2008, n° 16, p. 17-18|Feuillet Rapide Francis Lefebvre, n° 31, 04/06/2008, p. 5-6
Ref
 96377
Résumé
Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat admet qu'un titulaire de BNC (bénéfice non commerciaux) ayant maintenu son local d'exercice dans son patrimoine personnel puisse déduire de ses recettes professionnelles le montant des dépenses de loyers qu'il s'est versé à lui-même, à raison de l'utilisation des locaux nécessaires à son activité professionnelle.
Mots clés
BENEFICE NON COMMERCIAL | AVOCAT | DEDUCTION FISCALE | LOCATION | REVENU FONCIER
Voir aussi
Un contribuable titulaire de bénéfices non commerciaux peut-il se verser un loyer à lui-même et le déduire de ses charges ?
Pub. Officielle | Conclusion
Bulletin des Conclusions Fiscales | 00/07/2008

Bénéfices non commerciaux : déduction des loyers versés à soi-même au titre de locaux nécessaires à l'activité professionnelle et maintenus dans le patrimoine privé
Pub. Officielle | Conclusion
Revue de Droit Fiscal | 29/05/2008
 
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