 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Télécharger (83 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
Revue : | BOI |
N° de la revue |
43 |
Page(s) |
13 p. |
Ref |
96165 |
|
Le IV de l'article 13 de la loi de finances pour 2004 prévoit que les plus-values de cession de parts ou actions de JEI réalisées par les personnes physiques, simples apporteurs de capitaux, sont, sous certaines conditions et sur option du contribuable, exonérées d'impôt sur le revenu. Pour bénéficier de ce dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu, codifié au 7 du III de l'article 150-0 A du CGI, les parts ou actions cédées doivent avoir été souscrites à compter du 1er janvier 2004 et conservées, depuis leur libération, pendant une période d'au moins trois ans au cours de laquelle la société a effectivement été qualifiée de JEI. Les plus-values de cessions de titres de JEI exonérées d'impôt sur le revenu demeurent en revanche toujours soumises aux prélèvements sociaux. Le décret n° 2007-506 du 3 avril 2007 fixe les obligations déclaratives des contribuables qui entendent bénéficier de ce dispositif et des sociétés dans lesquels ils sont associés ou actionnaires. Une instruction administrative publiée le 15 avril 2008 commente ce dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu qui s'applique aux cessions de parts ou actions de JEI effectuées à compter du 1er janvier 2007.
|
||
|
JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE | PLUS VALUE SUR TITRE | CESSION | EXONERATION | TITRE |
|
Loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2003 Décret n° 2007-506 du 3 avril 2007 pris pour l'application du 7 du III de l'article 150-0 A du code général des impôts relatif à l'exonération d'impôt sur le revenu des gains nets de cession des titres de jeunes entreprises innovantes et modifiant l'annexe III à ce code Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 05/04/2007 |
|
Haut de page |