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Dans une instruction publiée le 11 avril dernier, l'administration commente l'application des dispositions issues de l'article 12 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole au titre desquelles la solution, jusque là réservée aux seuls GAEC dont tous les associés participent effectivement et régulièrement à l'activité du groupement par leur travail personnel, est étendue à l'ensemble des sociétés civiles agricoles relevant de l'impôt sur le revenu pour les associés qui exercent leur activité professionnelle dans le cadre de ces sociétés.
Rappelons qu'avant l'adoption de ces dispositions lorsque le bien cédé était inscrit à l'actif d'un GAEC dont tous les associés participent effectivement et régulièrement à l'activité du groupement par leur travail personnel, les conditions d'exonération (pour l'application de l'article 151 septies du Code précité) étaient appréciées au niveau de chaque associé conformément au 2° de l'article 71 du Code général des impôts.
Par suite, la quote-part de plus-value revenant à l'associé d'un GAEC était exonérée lorsque, conformément à l'article 70 du code précité, la moyenne de sa quote-part dans les recettes du groupement augmentée éventuellement de ses recettes personnelles, calculée sur les deux années civiles précédentes, était inférieure à 250 000 euros.
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BENEFICE AGRICOLE | PLUS VALUE | MOINS VALUE | EXPLOITANT | EXPLOITATION AGRICOLE | GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN | IMPOT SUR LE REVENU
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