|
Instruction administrative du 10 avril 2008, BOI 6 G-1-08 relative à la valeur locative foncière. Changements de caractéristiques physiques et d'environnement. Lissage des augmentations de valeur locative des locaux affectés à l'habitation (article 124 de la Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006).
Pub. Officielle | Instruction FISCAL | 10/4/2008
|