|
Instruction administrative du 8 avril 2008, BOI 6 E-1-08 relative à la taxe professionnelle. Champ d'application. Personnes et activités exonérées. Activités non commerciales. Activités libérales : Avocats débutant leur activité (article 93 de la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005).
Pub. Officielle | Instruction FISCAL | 8/4/2008
|