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Revue : | BOI |
N° de la revue |
36 |
Page(s) |
1 p. |
Ref |
96092 |
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Une importante réforme du régime des plus ou moins-values à long terme réalisées par les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés a été initiée par la loi de finances rectificative pour 2004. Depuis cette date, le législateur a continué à aménager ce régime. L'administration fiscale commente ces aménagements dans une longue instruction publiée le 4 avril 2008 sous la référence 4 B-1-08. Les dispositions commentées ont pour objet le champ d'application et le taux d'imposition des produits relevant du régime des plus-values à long terme perçus par les sociétés soumises à l'IS. En effet, le taux d'imposition des plus-values à long terme afférentes à des cessions de titres de participations, ainsi que le résultat net des concessions de brevets et assimilés, est réduit de 19 % à 15 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, le montant des plus-values nettes à long terme afférentes à certains titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du Code général des impôts fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 8 %. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, ce taux est fixé à 0 %, sous réserve de la réintégration au résultat imposable d'une quote-part de frais et charges égale à 5 % de la plus-value nette résultant des cessions en cause. Enfin, les moins-values à long terme existantes à l'ouverture du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2006 font l'objet d'une ventilation entre celles qui continuent de relever du taux de 15 % et celles qui relèvent désormais du nouveau régime d'imposition séparée. Enfin, sont exclues du régime des plus-values à long terme les plus-values réalisées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2006, afférentes aux cessions de titres qui remplissent les conditions ouvrant droit au régime des sociétés mères, à l'exception de la détention de 5 % au moins du capital de la société émettrice, mais dont le prix de revient est au moins égal à 22,8 M d'euros.
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FISCALITE DES ENTREPRISES | BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL | IMPOT SUR LES SOCIETES | PLUS VALUE | PLUS VALUE SUR TITRE | CESSION | LOCATION | LONG TERME | TITRE |
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