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Instruction administrative du 31 mars 2008, BOI 13 L-3-08 relative à la prorogation de trente jours du délai accordé au contribuable pour répondre à la proposition de rectification. (Article 14-II de la loi de finances rectificative pour 2007 n° 2007-1824 du 25 décembre 2007).
Pub. Officielle | Instruction FISCAL | 31/3/2008
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