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Editeur : | Source Officielle |
Notes |
Le Figaro, 11/04/2008|Le Monde, 12/04/2008|Les Annonces de la Seine, n° 26, 14/04/2008, p. 11-15|Semaine Juridique Entreprise et Affaires, n° 17-18, 24/04/2008, p. 3-5|Semaine Juridique Edition Générale, n° 16, 16/04/2008, p. 3-5|La Gazette du Palais, n° 102-103, 11/04/2008, p. 2-9|La Tribune, 17/04/2008, p. 16|Recueil Dalloz, n°17, 24/04/2008, p. 1150|Gazette du palais, 22/04/2008, n° 111-113, p. 2-3|Revue Lamy droit des affaires, n° 29, 07-08/2008, p. 35-28 |
Ref |
96066 |
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Le Conseil d'Etat, le 10 avril 2008, a annulé certaines dispositions du décret du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Le recours formé devant le Conseil d'Etat par plusieurs organes représentatifs de la profession d'avocat, reposait sur la question de la conciliation entre les obligations imposées par la directive du 4 décembre 2001 et le secret professionnel des avocats. Ainsi, la Haute juridiction administrative a estimé que l'article R.562-2-2 du code monétaire et financier, qui, dans sa rédaction issue du décret attaqué, avait pour portée d'obliger les avocats à répondre directement aux demandes d'information de la cellule TRACFIN, sans prévoir, comme dans le cas de la déclaration de soupçons, le filtre, selon le cas, du président de l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, du bâtonnier de l’ordre auprès duquel l’avocat est inscrit ou du président de la compagnie dont relève l’avoué, était contraire aux dispositions législatives de ce code imposant de prévoir un tel filtre. Enfin, l'article R. 563-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue du décret attaqué, avait omis de rappeler les exceptions résultant de la directive et de la loi, c'est-à-dire d'exclure des obligations de vigilance les informations détenues ou reçues dans le cadre d'une consultation juridique.
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BLANCHIMENT DES CAPITAUX | AVOCAT | SECRET PROFESSIONNEL | DIRECTIVE | DROIT COMMUNAUTAIRE |
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Obligations des professions juridiques et comptables en matière de blanchiment Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 00/06/2008 Lutte anti-blanchiment : le secret professionnel sauvegardé Article | Article de revue Droit et Patrimoine | 00/05/2008 Décret n° 2006-736 du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et modifiant le Code monétaire et financier Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 27/06/2006 Directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux Pub. Officielle | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 28/12/2001 |
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