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Le règlement (CE) n° 297/2008 du 11 mars 2008 à été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 9 avril 2008. Ce règlement porte modifications au règlement (CE) n° 1606/2002 sur l'application des normes comptables internationales en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.
Le paragraphe 1 de l'article 3 précise notamment que la Commission décide de l'applicabilité, au sein de la Communauté, des normes comptables internationales.
Le paragraphe 3 de l'article 6 est supprimé et le paragraphe 2 est modifié ainsi : " Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.".
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
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NORME COMPTABLE | COMMISSION EUROPEENNE | IFRS | UNION EUROPEENNE
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