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Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 26 juin 2007, n° 06-20820, société Euler Hermes SFAC crédit c/ SAS N. Schlumberger relatif aux conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde
Pub. Officielle | Jurisprudence DROIT DES AFFAIRES | 26/6/2007
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