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Auteur |
SONIER, Gabriel | GHALIMI, Nassim |
Revue : | Revue des Procédures Collectives |
N° de la revue |
1 |
Page(s) |
p. 50-54 |
Ref |
95988 |
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Cet article présente deux arrêts rendus par la Cour de cassation (n° 06-20820 et n° 06-17821), le 26 juin 2007, sur les conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde. Sommaire : - Le contrôle effectif, mais relatif, de la Cour de cassation sur les conditions d'ouverture de la sauvegarde - Les conditions d'ouverture de la sauvegarde ne s'apprécient qu'au jour où il est procédé à cette ouverture - L'indifférence des capacités financières du groupe sur l'ouverture d'une sauvegarde à l'égard d'une filiale
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LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | PROCEDURES COLLECTIVES | GROUPE DE SOCIETES |
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Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 26 juin 2007, n° 06-17821, société Euler Hermes SFAC crédit c/ société Photo service relatif aux conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 26/06/2007 Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 26 juin 2007, n° 06-20820, société Euler Hermes SFAC crédit c/ SAS N. Schlumberger relatif aux conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 26/06/2007 |
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