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Auteur |
SONIER, Gabriel | GHALIMI, Nassim |
/Revue :
| Revue des Procédures Collectives
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N° de la revue |
1 |
Page(s) |
p. 50-54 |
Ref |
95988 |
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Cet article présente deux arrêts rendus par la Cour de cassation (n° 06-20820 et n° 06-17821), le 26 juin 2007, sur les conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde.
Sommaire :
- Le contrôle effectif, mais relatif, de la Cour de cassation sur les conditions d'ouverture de la sauvegarde - Les conditions d'ouverture de la sauvegarde ne s'apprécient qu'au jour où il est procédé à cette ouverture - L'indifférence des capacités financières du groupe sur l'ouverture d'une sauvegarde à l'égard d'une filiale
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LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | PROCEDURES COLLECTIVES | GROUPE DE SOCIETES
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