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Auteur |
MATSOPOULOU, Haritini |
Revue : | Recueil Dalloz |
N° de la revue |
13 |
Page(s) |
p. 864-870 |
Ref |
95959 |
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Le mouvement de dépénalisation de la vie des affaires s'est engagé il y a une douzaine d'années, suite aux propositions de la Commission Marini. Toutefois, les réformes entamées, conjuguées à certaines positions jurisprudentielles ont créé un contexte d'insécurité juridique. En octobre 2007, un groupe de travail a été constitué sur ce thème par le Garde des sceaux afin de formuler des propositions, de limiter le risque pénal des entreprises et d'envisager des modes de régulations adaptés à la vie économique. Dans son rapport, remis le 20 février 2008, le groupe de travail suggère de réduire l'espace pénal, de mettre en place un appareil cohérent et adapté de régulation, et de développer l'effectivité des réponses judiciaires. Ainsi, le rapport propose d'aggraver les peines de certains délits jugées faibles ou insuffisantes et plus particulièrement pour les délits boursiers. Il se prononce sur une harmonisation des peines et du cumul des sanctions pénales et administratives. Enfin, les auteurs du rapport souhaitent que les comportements frauduleux de certains acteurs soient sanctionnés par une justice plus rapide et efficace et apportent des précisions en matière de prescription de l'action publique. Sommaire : I- Reconfiguration du champ pénal A- Incriminations suceptibles d'être dépénalisées B- Dépénalisation suvuie d'une augmentation des peines ! C- L'amélioration du régime applicable aux personnes morales II- Construction d'un appreil cohérent et adapté de régulation A- Cumul de sanctions et Conseil de la concurrence B- Cumul de sanctions et AMF III- Le développement de l'effectivité des réponses judiciaires A- Limitation de l'instrumentalisation de la justice pénale B- Le régime de la prescription de l'action publique
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SANCTION | DROIT DES AFFAIRES | JUSTICE | DELIT D'INITIE | FRAUDE | DROIT PENAL |
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La dépénalisation de la vie des affaires (rapport Coulon) Pub. Officielle | Rapport Documentation Française | 00/01/2008 |
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