|
Le plan de comptes des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux est issu de l'arrêté du 10 décembre 2007 (paru au Journal officiel le 26 décembre 2007) relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux relevant du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles. Le plan de comptes des associations et fondations, gestionnaires d'établissements sociaux et médico-sociaux privés est issu de l'article 423-1 du PCG, adapté par le réglement n° 99-01 du CRC, précisé par l'avis n° 2007-04 du CNC du 4 mai 2004 relatif aux règles comptables applicables aux associations et fondations gestionnaires d'établissements sociaux et médico-sociaux privés qui appliquent les règlements n° 99-01 et n° 99-03 du CRC, ainsi que par l'arrêté du 12 décembre 2007 relatif au plan comptable applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles.
Sommaire : - Plan de comptes des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux - Plan de comptes des associations et fondations, gestionnaires d'établissements sociaux et médico-sociaux privés
|
|
PLAN COMPTABLE | ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL | ASSOCIATION | FONDATION | SERVICE PUBLIC
|
|