Faut-il déposséder l'AMF de son pouvoir de sanction ?

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 2/4/2008
 
  Acheter la copie
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Auteur
TOCQUEVILLE D'HEROUVILLE, Jean-Guillaume (de)
Revue :
L'Agefi Hebdo
N° de la revue
126
Page(s)
p. 6
Ref
95910
Résumé
Le rapport Coulon sur la dépénalisation de la vie des affaires propose de restreindre le pouvoir de sanction de l'AMF (Autorité des marchés financiers) pour laisser l'opportunité de poursuite au seul Parquet de Paris.


Mots clés
DROIT DES AFFAIRES | AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS | SANCTION
Voir aussi
La dépénalisation de la vie des affaires (rapport Coulon)
Pub. Officielle | Rapport
Documentation Française | 00/01/2008

 
retour    
Haut de page