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/Editeur :
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Notes |
Revue de Droit Fiscal, 27/03/2008, n° 13, p. 25 |
Ref |
95870 |
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Dans un arrêt du 11 mars 2008, n° 07-21158, la Cour de cassation a estimé qu'aucune faute ne pouvait être imputée à un expert-comptable en raison d'un manquement à son obligation de conseil dans le cadre de la mission qui lui est confiée. En effet, alors que l'expert-comptable avait pour mission l'établissement des comptes annuels et de la rédaction des déclarations fiscales d'une société, le contentieux de l'annulation d'un redressement avait été confié aux avocats de la société, et non pas à l'expert-comptable. De plus, la société n'avait donné aucune instruction formelle sur la méthode déclarative à mettre en place, n'avait pas contrôlé les déclarations faites par son expert-comptable et n'avait pris avec son conseil aucune mesure conservatoire interruptive de prescription.
C'est pourquoi la Cour d'appel en a déduit qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à la société d'expertise comptable dans l'exécution de ses obligations professionnelles.
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EXPERT COMPTABLE STAGIAIRE | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | DECLARATION FISCALE | RESPONSABILITE | MISSION DE CONSEIL
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