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Auteur |
LEGEAIS, Dominique |
/Revue :
| Revue des Sociétés
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N° de la revue |
4 |
Page(s) |
p. 687-695 |
Ref |
95660 |
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Cet article effectue une lecture croisée des réformes des sûretés et des procédures collectives afin d'en mesurer les interractions et souligne que le droit des sûretés est subordonné au droit des procédurs collectives.
Paradoxalement, cette lecture montre que certaines sûretés sont fragilisées par l'ouverture d'une procédure collective, alors que d'autres jouent pleinement leur rôle de protection des créanciers.
Sommaire :
- L'esprit des pactes de collaboration
L'interpétation pragmatique des pactes relatifs au financement
L'interprétation globale des pactes relatifs au pouvoir
- La lettre des pactes de résistance
Pactes de fermeture et fluidité de marché
Pactes de séparation et protection des minoritaires
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FIDUCIE | SURETES | PROCEDURES COLLECTIVES | CREANCE | CREANCIER | CREDIT
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