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Le volet fiscal de la réforme des successions (loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités) a été inclus dans la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006. Bien que l'instruction, BOI 7 G-6-07 du 22 novembre 2007, ait précisé la doctrine administrative sur certains points, des interrogations demeurent, notamment sur les donations graduelles et résiduelles.
Sommaire : 1- Les donations-partages A- Donations-partages conjonctives B- Donations-partages transgénérationnelles 2- Les libéralités graduelles et résiduelles A- Conditions et mode de calcul de l'imputation B- Décès du donateur avant celui du premier donataire C- Prise en compte de l'inaliénabilité conditionnelle D- Prise en charge des droits dus par le second donataire 3- Aménagements des présomptions de propriété pour tenir compte des nouveaux outils de A- Présomption de l'article 752 B- Article 751 4- Renonciation à succession 5- Renonciation anticipée à réduction (RAAR)
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DROIT DE SUCCESSION | LIBERALITE | DONATION | PARTAGE | ENREGISTREMENT
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