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L'instruction n° 2007-05 de l'AMF (Autorité des marchés financiers) prévoit, dans certains cas, qu'une information pro forma soit fournie en note aux états financiers, en complément à l'information requise par IFRS 3. Cette information pro forma faisant partie intégrante des comptes, elle sera couverte par le rapport d'audit.
Il a ainsi été demandé à la Commission des normes professionnelles de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) quelles sont la nature et l'étendue des diligences que doit effectuer le commissaire aux comptes sur cette information pro forma.
La Commission a répondu que dès lors que cette information pro forma figure dans les notes aux états financiers, les commissaires aux comptes collectent des éléments suffisants et appropriés concernant cette information. Ils en tirent, le cas échéant, les conséquences sur la formulation de leur opinion. L'absence dans les notes aux états financiers de l'information requise par l'instruction de l'AMF n'a pas de conséquence sur l'opinion du commissaire aux comptes. Cependant, la non-conformité à l'instruction doit être mentionnée en tant qu'irrégularité à la fin du rapport sur les comptes consolidés.
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AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS | COMPTES CONSOLIDES | REGROUPEMENT D'ENTREPRISES | IFRS 3 | INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE | DOCUMENT COMPTABLE | ATTESTATION
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