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La loi TEPA et les droits de mutation à titre gratuit. Nouvel allégement, nouvelles stratégies
Article | Article de revue
FISCAL | 2/11/2007
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Revue :
Semaine Juridique Notariale et Immobilière
N° de la revue
44
Ref
95516
Résumé
Cet article est le second volet de l'examen des dispositions de la loi TEPA du 21 août 2007 en matière de droits de succession et de donation.
Mots clés
LOI TEPA | DONATION | DROIT DE SUCCESSION | DROIT DE MUTATION
Voir aussi
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 22/08/2007
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