Démembrement de propriété, encore et toujours...

Article | Article de revue
FINANCE ET ECONOMIE | 15/05/2007
 
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Auteur
DOUET, Frédéric
Revue :
Répertoire du Notariat Defrénois
N° de la revue
9
Page(s)
p. 694-697
Ref
95477
Résumé
Cette note rappelle les conditions permettant d'écarter la présomption de propriété de l'article 751 du Code général des impôts.


Mots clés
DEMEMBREMENT DE PROPRIETE | DONATION | USUFRUIT | NUE PROPRIETE | DROIT DE SUCCESSION | DROIT DE MUTATION
Voir aussi
Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 23 janvier 2007, n° 05-14403, M. Eric X relatif au caractère réel et sincère du démembrement de propriété
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 23/01/2007

 
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